La « question rom » en Europe aujourd’hui. Enjeux et modalités de la construction de problèmes publics émergents : Atelier 3

L’émergence d’une « question rom » européenne 

Ces dernières années, les Roms sont de plus en plus présents dans les discussions au sein des institutions européennes. Le dernier atelier est organisé en deux temps. D’abord, il est proposé d’examiner le processus de formation de la « question rom » à l’échelle européenne (acteurs, catégories administratives et juridiques), les différents mécanismes ou dispositifs de représentation et de participation des groupes dits roms/tsiganes à l’échelle des Etats-nations et à celle de l’Union européenne, ainsi que les formes émergentes d’encadrement des mobilités au sein de l’UE. Ces axes de recherche permettront de s’interroger sur l’évolution des statuts du citoyen et de l’étranger au sein de l’UE et de ses Etats-membres. Dans un second temps, la réflexion sera centrée sur la place des associations roms dans la formation de la « question rom » aux différentes échelles. En effet, s’ils sont la cible des politiques publiques et des discours des institutions et des médias, les Roms ne restent pas pour autant inactifs. La remarque vaut en particulier pour les associations qui doivent être considérées  comme des acteurs de la « question rom » au même titre que les pouvoirs publics, les médias et d’autres organisations de la société civile (ONG humanitaires par exemple). Pour cette raison, il est proposé, lors de cette dernière table-ronde, de confronter les points de vue des chercheurs avec ceux de responsables associatifs roms. Les réflexions porteront sur trois thématiques : 1) les associations roms et la désignation des « concernés » ; 2) les associations roms : acteurs et stratégies politiques ; 3) les associations roms, les chercheurs et la politique européenne d’inclusion des Roms. 

 

The “Roma Issue“ in the Interactions within the European Multi Level System 

Yana Kavrakova, PhD Student, European University ViadrinaFrankfurt/Oder Germany |  Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.  

The purpose of this paper is to investigate the genesis and the handling of the „Roma issue“ inthe European multi-level and multi-actor system with regard to the interplay between ideas, interests and power.

A synthetic theoretical framework, based on constructivist and rationalist approaches, forms the fundament of research, as it provides an integrated perspective on ideas, interests and institutions.

Relying on it the paper will focus on the interactions between supranational, international, national and non-governmental actors and investigate how the „Roma issue“ has been conceptualized and adressed by them since the beginning of the 1990s, in which contexts and with which consequences. The results obtained will serve as a foundation for there construction of frames (Deutungsmuster), interests and institutions.

This will be accomplished by three case studies concerning first, the appearance of the „Roma issue“ at the European level, second, the relevant developments in the period of EU enlargement conditionality and last, the events in the post-accession phase.

Going beyond the dichotomy of ideas and interests the paper will contribute to better understanding of the genesis of the „Roma issue“ at the European level on the one hand, and of the European policy towards Roma on the other hand.

 

La fabrique experte de la "question rom" à l’échelle européenne 

Martin Olivera, Association « Rues et cités |  Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.  

Cette contribution veut interroger la fabrique de la "question rom" au sein des institutions européennes et internationales  au cours des vingt dernières années, en particulier le rôle joué par les savants et autres experts. Car, tout comme la "politique tzigane" du premier 20ème siècle s'est nourrie du savoir tsiganologique pour justifier l'évidence de son objet, son avatar contemporain s'appuie sur une importante activité de recherche, déclinée en rapports d'expertise à destination des institutions européennes et internationales. Qui produit le "savoir" sur ce sujet? De quelle manière? Et dans quel contexte politico-économique ?

 

Étude du discours des juges et experts du Conseil de l’Europe sur l’identité Rom. Quelle est la définition de la Romanité privilégiées en droit européen des droits de l’homme ? 

Doris Farget, Université  d’Ottawa (Faculté de droit) |  Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.  

‘La question rom’ est de plus en plus présente dans le discours des instances internationales et régionales de protection des droits, celles-ci se prononçant suite au dépôt de requêtes provenant de membres de ce groupe ou dans le but de développer des solutions favorisant une coexistence plus équitable, voire parfois afin de condamner le comportement d’un État membre. Ces instances étant a priori plus détachées de la sauvegarde des intérêts nationaux – en raison de leur indépendance à l’égard des États - seraient-elles plus compétentes pour traiter des questions identitaires et pour reconnaître des droits à des groupes minoritaires tels que le peuple Rom ? Auraient-elles une compréhension des phénomènes identitaires plus complexe, plus constructive et finalement plus en phase avec les attentes, les besoins sociaux de ce groupe et de ses membres, mais aussi avec le contexte social entourant ‘la question rom’ ?

Afin d’évaluer quelles sont leur(s) perception(s) de la Romanité, nous analyserons le discours de deux instances du Conseil de l’Europe, celui des juges de la Cour européenne des droits de l’homme, à  travers les décisions qui touchent à ‘la question rom’  et celui des experts du Comité européen des droits sociaux. Dans le cadre de la présente communication, notre objectif est tout d’abord d’exposer les concordances et les dissonances quant à la définition de la Romanité au sein du discours de ces deux institutions. En outre, nous tenterons de circonscrire quelles sont les sources de la (ou des) définition(s) privilégiées par chacune et d’où proviennent les décalages par rapport à la réalité sociale. Pour ce faire, tant les décisions des juges et des experts que les revendications des requérants roms seront examinées afin d’évaluer les apports de chacun dans la construction d’une définition juridique de la Romanité. 

Ainsi, en examinant le discours judiciaire européen dans le domaine des droits de l’homme, nous tenterons d’évaluer quel est le rôle des juges et experts –  et in fine du droit – dans la (re)construction de l’identité Rom et dans la promotion ‘d’imaginaires collectifs’ décalés (J-P Liégeois, 2007), mais aussi peut-être – et le but de ce travail de recherche est de le confirmer ou de l’infirmer – comment les requérants roms eux-mêmes ainsi que leurs organisations de défenses y contribuent.

 

Minority Rights Perspective of the “Roma Issue”: Roma, Gypsies and Travellers and the Framework Convention for the Protection of National Minorities 

Roberta Medda-Windischer, LLM, PhD European Academy (EURAC), Institute for Minority Rights (IMR), Bolzano/Bozen |  Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.  

The Roma, Gypsy and Travellers are present in virtually all European countries and comprise approximately ten million people. In most of these countries the Roma communities face considerable obstacles to the full enjoyment of their fundamental rights.  The present proposal will look at the ´Roma issue` from the perspective of the Framework Convention for the Protection of National Minorities (FCNM), the first ever legally binding multilateral instrument devoted to the protection of national minorities. 

How the FCNM finds application among its Contracting States towards the Roma? What is the status and minority rights recognized to the Roma communities by Members States of the FCNM?  What is the impact of the FCNM, in particular of the opinions of the Advisory Committee of the Framework Convention (ACFC), the supervisory organ of the FCNM, on the protection of Roma? Is it possible to identify positive trends in the implementation of the FCNM vis-á-vis Roma? 

The questions above will be addressed by analyzing the relevant documents of the monitoring mechanism of the FCNM - state reports, ACFC´s opinions, NGO´s shadow reports and recommendations of the Committee of Ministers. The proposed contribution will look, in particular, at the differences between the first and the second, and in some cases, the third, state reports as well as the opinions of the ACFC in order to detect progresses and regresses. States as Spain, Italy, The Netherlands, Finland, Rumania and the Czech Republic will be particularly relevant as representative of different approaches in the protection of Roma. 

The proposed approach follows the recent PACE Resolution 1740 (2010)5 in which the Assembly urged Member States to: “treat the Roma issue not only from the perspective of a socially disadvantaged group, but from the perspective of a national minority entitled to enjoy the rights enshrined in the Framework Convention for the Protection of National Minorities”.  

Moreover, the article-by-article approach supported by the ACFC in the implementation of the FCNM towards ´old` and ´new` minorities is particularly suitable to address the ´Roma issue` from the perspective of foreigner/citizens dichotomy as many Roma are ´new minorities` originated from migration in the country in which they reside, whereas many of them belong to communities considered in many European countries to be ´old` minorities.

 

Formes émergentes de contrôle de l’immigration au sein de l’Union européenne : le cas des mobilités roumaines

Grégoire Cousin, GERCIE, Université  de Tours |  Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.  

L'arrivée des Roms roumains à la fin du dix-neuvième a cristallisé les changements de culture juridique : en France le carnet anthropométrique des nomades est une expérimentation à l'échelle d'une population du Bertillonnage6, tandis qu'en Italie Cesare Lombroso, dans sa tentative positiviste d'objectiver la criminalité s'intéresse spécifiquement à la figure du « zingaro »7.  L'identification a envahi tout le corps social, à l'inverse le positivisme criminel a sombré avec les théories raciales. Si les expérimentations juridiques que mène l'administration face aux Tsiganes ne prédéfinissent pas la forme future du droit, elles tracent des axes de développements possibles et mettent à jour les logiques cachées et présentes du système.

Depuis la chute du mur en 1989, les Roms d’Europe de l’Est ont commencé une nouvelle migration vers l’Europe de l’Ouest8. Alors qu’elle est relativement stable et numériquement limitée cette immigration est cycliquement présentée par les médias et décideurs politiques comme exceptionnelle, provoquant des crises (de la sécurité des personnes, des systèmes d’assistance sociale, de la politique locale). L'administration va « gérer » le phénomène comme une succession de crises exceptionnelles mettant à mal un intérêt légitime. Nous proposons donc une brève histoire de ces crises et de leurs réponses juridiques avant de tenter une ébauche d'une forme juridique moderne du contrôle de la mobilité.

Durant l’été  1992, la presse allemande s’émeut de l‘arrivée de centaines milliers « tsiganes roumains » sur les bords de l’Oder qui s’apprêtent à traverser la frontière polonaise afin de déposer des demandes d’asile. En septembre la République Fédérale d’Allemagne, signe un accord de réadmission avec la Roumanie, raccourcit les délais de traitement des demandes d’asile et renvoie environ 130 000 citoyens roumains, principalement roms.9 Les ONG prennent part à la défense du droit d’asile contre les fraudeurs ; en 1995, l’arrivée de quelques centaines de Roms roumains à Lyon, permet au Comité Rhodanien d’Accueil des Réfugiés et de Défense du Droit d’Asile de faire pression sur les pouvoirs publics afin d’obtenir l’ouverture de place d’hébergements et de  sortir  politiquement renforcé de cet épisode. Deux ans plus tard l’association participe à l’inverse au rapatriement « volontaire » en Roumanie, en dénonçant la « crise du système Schengen » et le dévoiement de la procédure de demande d’asile. L’idée que les Roms font de l’« asylum shopping »  est portée par les médias et justifie les procédures les plus dérogatoires comme le profilage des Roms en provenance de République Tchèque dans les aéroports britanniques. Lorsqu’elle n’est pas considérée comme frauduleuse, la demande d’asile des Roms peut être simplement impossible. Ainsi lors de la guerre du Kosovo en 1999, l’Italie distribue un statut spécial « humanitaire » aux Roms kosovars, qui étant «nomades »  ne sauraient être réfugiés.

L’entrée des PECO et spécifiquement de la Roumanie dans l’Union Européenne a changé  la donne, ce n’est plus le dispositif d’asile qui est menacé, mais directement le système social via le tourisme social des « néo-communautaires ». La situation française est à cet égard caricaturale, l’Etat a mis en place un retour humanitaire. Ce dispositif concerne chaque année plus de 10 000 Roumains. Ces retours sont fondés sur le risque pour le système d’assistance sociale, et ont pour effet de maintenir les individus dans une irrégularité/insécurité juridique permanente et donc d’empêcher un accès futur au système social. Tout ce passe comme si la dynamique du système administratif ne visait que la conservation de l’état de fait malgré les changements de statut juridique. Par ailleurs les accords franco-roumains permettent l’administration française de faire pression, via l’Etat d’origine, contre un retour de l’indésirable et d’étendre le contrôle social par-delà le territoire national.

Le statut juridique de ressortissant communautaire  n’a pas modifié l’irrégularité  des Rroms migrants et la citoyenneté de l’Union reste « imparfaite »20. Cette citoyenneté a toutefois bousculé la dichotomie juridique entre le « national / citoyen » jouissant d’une fraction de la souveraineté et de l’étranger soumis à cette souveraineté, auquel est octroyé des droits. Cette frontière nette disparaît au profit d’une palette de statuts que nous tacherons d’analyser.

Création de normes in situ, délocalisation du contrôle social, multiplication des statuts juridiques, contractualisation de l’action publique, multiplication des institutions, cette morphologie du droit semble à première vue disparate, elle comporte pourtant une unité logique, c’est un droit de l’état d’exception permanent. En effet les « crises » justifient au coup par coup une réponse administrative dérogatoire de la procédure de droit commun. Cette « administration de l’urgence » se répète depuis vingt ans  et forme aujourd’hui une administration « ordinaire » de l’urgence tsigane. La gestion de crise est délocalisée, (dans les pays d’origine), « extérieurisée » (au profit d’ONG) et décentralisée (vers les autorités locales). Nous rejoignons ici l’analyse de Hardt et Négri : l’autorité change de nature, passe de la souveraineté de l’Etat national à un système de contrôle social en rhizome .  La gestion des mobilités roms au sein de l’espace européen est ainsi le fait de nombreux acteurs et se fait dans le cadre d’une variété de « solutions toujours incomplètes, mais néanmoins effectives».

Cette insécurité  juridique permet le contrôle social. Elle n’est pas une dégradation du droit, mais son redéploiement dans un contexte de « prolifération de crises mineurs et indéfinies ». Ces crises, (l’invasion de tsiganes, la mafia internationale, la mise en péril de notre système social) supposent et engendrent l’état d’exception et les techniques d’interventions policières associées. La disparité de l’intervention publique est justifiée par la complexité du droit ; en ce sens le droit impérial est profondément procédural.